ARRÊTÉ N° 38.2020.11.05.004

Arrêté n°38-2020-11-05-004 portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines.