P.L.U I Est- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Est
La taxe d’aménagement a été instituée le 1er mars 2012.
Opérations immobilières concernées
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
- la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
- l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.
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Surface taxable
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades(surface intérieure, ne tenant pas compte des épaisseurs de murs extérieurs).
Constituent donc de la surface taxable :
- tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ;
- ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine couverte ou découverte, panneau solaire au sol, éolienne, notamment).
Les abris de jardin d’une surface > à 5 m² sont taxables (même démontables).
Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.
Taux
La taxe est composée de 2 parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental .
- Le taux de la part communale est 5 %
- Le taux de la part départementale est 2,5 %
Abattement
Un abattement de 50 % s’applique sur la valeur forfaitaire des constructions suivantes :
- les locaux d’habitation et d’hébergement aidés (hors PLAI ou LLTS) ;
- les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale ;
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
- les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
- les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
Pour ces constructions, la valeur forfaitaire sera ainsi de 753 .
Paiement
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.
L’administration peut réclamer la taxe jusqu’au 31 décembre de la 4e année qui suit l’année :
- de délivrance de l’autorisation de construction ou d’aménagement ;
- de décision de non-opposition ;
- d’autorisation réputée accordée.
exemple : permis de construire délivré le 5 avril 2018 ; la fin du délai de reprise aura lieu le 31 décembre 2022.
Ce délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la 6e année après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
- vers le 12e mois pour la 1re échéance ;
- puis au 24e mois pour la 2de échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.
Ci-dessous un exemple :
