La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

• la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
• la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
• l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

• Surface taxable

  La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades(surface intérieure, ne tenant pas compte des épaisseurs de murs extérieurs).

  Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ;
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

  Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda couverte et close est taxable.

  Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine couverte ou découverte, panneau solaire au sol, éolienne, notamment).

  Les abris de jardin d’une surface > à 5 m² sont taxables (même démontables).

  Attention  :   il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

  Taux

  La taxe est composée de 2 parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental .

  • Le taux de la part communale  est 5 %
  • Le taux de la part départementale est  2,5 %