ARRÊTE N° 38-2021-11-15-00002 DU 15/11/2021

Arrêté n° 38-2021-11-15-00002 prorogeant l’arrêté n°38-2017-01-13-005 du 13/01/2017 de Monsieur le Préfet portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées afin de permettre les travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN).